French translation for "unilateral contract"

contrat unilatéral (contrat en faveur d'une seule partie)

Related Translations:

unilateral:  adj. unilatéral

unilateral transfer:  un transfert unilatéral (enregistrement d'une activité commerciale qui n'engage pas qui ne va que dans un sens)

unilateral action:  action unilatérale

contract:  n. contrat, accordv. contracter (une obligation); recevoir; rétrécir, resserrer; se rétrécir

contracted:  adj. réduit, contracté, rendre plus petit en taille ou en volume, restreint; condensé, abrégé; limité

contracting:  n. fait de contracter un accord; fait de contracter (une maladie); contraction

pre contract:  avant contrat, pré-contrat (période qui suit les discussions d'ouverture après signature du contrat)

conditional contract:  contrat conditionnel (contrat où sont signalées les conditions, de rupture, de maladie, etc...)

contracting party:  un contractant (l'une des partie dans un contrat)

social contract:  convention sociale (accord oral entre des personnes concernant les comportements mutuels en société)

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